CGV & terme du contrat

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont conclues entre :

la Société DH CREDIT SASU, élisant domicile au 31 B Rue Jean Jaurès 62 440 HARNES, Inscrite au RCS de Lille sous le N° SIRET : 80517922300021 , représentée par Monsieur Damien HALLOT, ci-dessous nommée « DH CREDIT »,

et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant contracter un contrat de crédit ou un contrat d’assurance, au moyen des prestations fournies par la société DH CREDIT, ci-après nommée le « CLIENT ».

DH CREDIT se présente en ses qualités de Courtier-IOBSP, de Mandataire Non Exclusif-IOBSP et de Courtier en assurances, immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 15003607 , supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr ou 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cédex 9). L’ensemble des informations détaillées de présentation de DH CREDIT est accessible en permanence à la rubrique « Mentions légales » du site www.dhcredit.fr

La sollicitation, par l’internaute, des services d’intermédiation en crédits et en assurances proposées par DH CREDIT suppose l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

En cliquant sur le bouton "j'accepte", l'utilisateur désigné comme le « Client » confirme accepter expressément et sans réserve les présentes CGU.

Dans l'hypothèse où le client n'accepterait pas les présentes CGU, l'accès aux services proposés par l'entremise de DH CREDIT lui est interdit.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières des modalités de mise à disposition des services du site www.dhcredit.fr et leur utilisation par « le client ».

Le service proposé par DH CREDIT correspond à une étude en vue de la souscription d’un contrat de crédit et/ou d’assurance. Cette étude est préalable à la signature éventuelle d’un contrat de mandat de recherche de capitaux, donné par le CLIENT.

DH CREDIT, est sur ce principe le Mandataire, recherchant un contrat de crédit et/ou d’assurance adapté(s) aux besoins du CLIENT. Ce contrat pourra être conclu entre DH CREDIT et le client sans la présence physique du professionnel et du consommateur.

ARTICLE 2 : Obligation et Responsabilité de DH CREDIT.

DH CREDIT propose un site internet permettant de recueillir les demandes du CLIENT et de diffuser des informations relatives aux contrats de crédits commercialisés. DH CREDIT effectue tous travaux ou conseils préparatoires à la réalisation des contrats de crédit, en fonction des offres émises par les établissements de crédit, seuls décideurs de ces offres.

Ces informations revêtent une nature commerciale et sont regroupées dans un espace dédié du site internet, interface informatique entre DH CREDIT et le CLIENT, désignée comme « espace-personnel » du CLIENT.

DH CREDIT n’engage pas sa responsabilité, ni ne doit aucune indemnité en cas de force majeure empêchant l’utilisation du site internet et l’accès à l’espace-personnel,

DH CREDIT n'engage pas sa responsabilité notamment de tout événement rendant inexploitables les réseaux de transmission, interrompant les réseaux d’accès au site.

Les mots de passe et code d’accès communiqués au CLIENT sont considérés comme strictement personnels et confidentiels.

DH CREDIT n'est pas responsable de l'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du CLIENT ou créés à la suite d’une demande émanant du CLIENT lui-même.

Enfin,DH CREDIT ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du site par le CLIENT.

ARTICLE 3 : Obligation et Responsabilité du client

En se connectant au site internet www.dhcredit.fr , le CLIENT sollicite les services de DH CREDIT,

Il appartient au CLIENT de vérifier préalablement à tout engagement contractuel que son statut juridique et fiscal lui permet de souscrire les produits et/ou les services présentés sur le site.

Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

DH CREDIT dispose du droit de modifier le site www.dhcredit.fr, ainsi que les présentes conditions générales à tout moment,en conséquence, Le CLIENT s’engage à consulter la présente notice régulièrement.

Le CLIENT, au sein de son espace informatique personnel, s'engage à communiquer des informations personnelles exactes et à produire tout document justificatif utile.

DH CREDIT doit être informé par le client de toute modification concernant sa situation ou ses besoins, ainsi que de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le CLIENT respecte l’intégrité du site et s’interdit d’y introduire frauduleusement des données. Il lui appartient de prendre toutes mesures afin de protéger ses données.

En cas d’enfreinte des obligations ci-dessus, DH CREDIT pourra supprimer l’accès à l’espace-personnel, après information du CLIENT à l’adresse de courrier électronique communiquée.

Il incombe au CLIENT d’apprécier les informations communiquées, en particulier, les incidences des contrats proposés sur sa situation financière personnelle, le CLIENT est libre de contracter, ou non, un contrat proposé par DH CREDIT.

ARTICLE 4 : Espace-personnel

Sur le site de DH CREDIT,

le CLIENT crée un espace-personnel :

Il comprend :

- ses coordonnées,

- des informations relatives au financement et au besoin

- des informations bancaires exactes, qui feront l'objet de vérification par  DH CREDIT

DH CREDIT accuse réception de la création de l’espace-personnel :

Il communique au client :

- son identifiant,

- son mot de passe personnels.

Un Conseiller de DH CREDIT prend contact avec le CLIENT afin de vérifier les informations transmises et procède à une première analyse des besoins du CLIENT.

Dès lors que le CLIENT souhaite poursuivre sa demande de contrat de crédit ou d’assurance, DH CREDIT lui propose un Mandat de recherche de capitaux, conformément aux articles L. 519-2, R. 519-4 I du Code monétaire et financier et 1984 et suivants du Code civil.

DH CREDIT applique la politique de protection des données personnelles et celle de secret professionnel bancaire prévues par la législation en vigueur. Le CLIENT pourra prendre connaissances de ces dispositions à la page « Mentions légales » du site.

ARTICLE 5 : TARIFICATION

Avant la mise à disposition effective des fonds entre les mains du CLIENT, aucune somme n’est due en rémunération d’un Intermédiaire bancaire.

L’accès aux services d’information et d’étude préalable de DH CREDIT est gratuit pour le CLIENT. Les frais d’utilisation, de fournitures d’internet et les coûts des opérateurs sont à la charge du CLIENT.

Dans le cas où le CLIENT poursuit la recherche d’un contrat de crédit ou d’assurance par l’intermédiaire de DH CREDIT, le contrat de Mandat de recherche de capitaux prévoit les conditions détaillées de la rémunération DH CREDIT.

ARTICLE 6 : Durée et résiliation du contrat

Le présent contrat prend effet dès l’acceptation par le CLIENT des présentes, et ce à la date de création de son espace-personnel.

Il prend fin, soit à la fermeture de son espace- personnel, soit à la date de signature d’un contrat de Mandat de recherche de capitaux.

Lorsque le CLIENT ne poursuit pas sa démarche de recherche de contrat au moyen d’un contrat de Mandat de recherche de capitaux, il fait la demande de résiliation du présent contrat et de suppression de son espacepersonnel auprès de DH CREDIT.

Cette demande de résiliation devient effective le lendemain de la réception de la demande du CLIENT.

À défaut de demande du CLIENT, le présent contrat est résilié une année après sa date d’acceptation, son espace-personnel est supprimé une année après la date de sa création, sans autre information.

Tout manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat entraîne la résiliation de ce dernier, de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. DH CREDIT notifie au CLIENT, par tout moyen, les manquements en cause.

ARTICLE 7 : Droit à la rétractation

Principe- Exceptions-Modalités

Principe :Le CLIENT bénéficie d'un droit de rétractation. Ce droit porte sur la présente convention de prestation de service, à l’exclusion des conventions suivantes tel que, le cas échéant, un contrat de mandat de recherche de capitaux (art. L. 222-3 du Code de la consommation).

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation. Il ne s’applique également pas aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 du Code de la consommation (article L. 222-9 du Code de la consommation). Le CLIENT reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il demande l'exécution du service en utilisant ce dernier, il renonce alors expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation et qu’il ne pourra valablement exercer ce droit.

Modalités : À défaut des conditions ci-dessus, lorsque son droit de rétractation existe, tout consommateur peut l’exercer sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la souscription du contrat à distance, pour les prestations de services.

ARTICLE 8 : Loi applicable, attribution de compétence et dispositions générales

Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de différend éventuel, le CLIENT dispose des voies de recours et de réclamations, incluant la médiation de la consommation, présentées dans les « Mentions légales » du site internet. En cas de persistance du litige avec un CLIENT non consommateur au sens du Code de la consommation, le litige relèvera expressément du Tribunal compétent de la Cour d’appel de Lille (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

La nullité d'une des clauses du présent contrat de prestation de services, qui serait prononcée par une Loi, un Règlement ou par une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraîne pas la nullité des autres clauses du contrat. Elles garderont leur plein effet et portée. Dans la mesure du possible, la clause nulle sera remplacée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

Le CLIENT, bénéficiaire de la prestation de services, reconnaît avoir :

été informé de l’existence des présentes conditions générales du prestataire, DH CREDIT,

reçu les présentes conditions générales, par leur mise à disposition permanente via le site de celui-ci,

pris connaissance des présentes conditions générales.

Par la création de son espace-personnel, le CLIENT, bénéficiaire de la prestation, accepte le contenu et les dispositions des présentes conditions générales, reconnaît leur caractère obligatoire au même titre que les autres stipulations, négociées ou non, du présent contrat.

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».