L'eco-pret a taux zero

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, les banques se sont mobilisées pour accompagner la mise en œuvre de prêts destinés à financer des travaux d’éco-rénovation, la rénovation thermique des logements et ainsi réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux doivent être réalisés par des entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

L’éco-PTZ, qui fait partie de la Loi de finances pour 2009, a vu sa commercialisation prorogée jusqu’en 2018 par la Loi de finances pour 2016. Il permet aux particuliers de souscrire un prêt à taux zéro sans condition de ressources pour financer des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leur résidence principale (maison individuelle ou appartement) pour un montant pouvant aller jusqu’à 30 000 € sur une durée de 10 ans, pouvant être étendue jusqu’à 15 ans par la banque.

Les décrets précisant le dispositif de l’éco-prêt sont parus au journal officiel du 31 mars 2009. L’éco-PTZ est un prêt à 0 % qui peut être distribué par les établissements de crédit ayant signé une convention individuelle avec l’État et le SGFGAS.

Les caractéristiques de l’éco-PTZ

 

Le montant maximum du prêt est de 30 000 € et doit être remboursé par mensualités constantes. La durée du remboursement est de 10 ans. Sur demande de son bénéficiaire, cette durée peut être réduite jusqu'à un minimum de 3 ans. Si l’établissement de crédit est d’accord, la durée peut être allongée jusqu’à 15 ans au maximum. L’éco-prêt peut être versé en une ou plusieurs fois après la fourniture des devis à la banque.

 

Montant des mensualités (hors assurance)

10 000,00 €

20 000,00 €

30 000,00 €

Remboursement sur 10 ans

83,33 €

166,67 €

250,00 €

Remboursement en 3 ans (au minimum)

277,78 €

555,56 €

833,33 €

Remboursement en 15 ans (au maximum)

55,56 €

111,11 €

166,67 €

 

L’éco-prêt est cumulable avec le prêt à taux zéro, les aides de l’Agence nationale de l’habitat, celles des collectivités territoriales ainsi qu’avec les certificats d’économie d’énergie.

Aucun frais de dossier (que ce soit à l’émission de l’offre ou lors d’un éventuel réaménagement), ni intérêt intercalaire, ni indemnité de remboursement anticipé ne peut être perçu sur l’éco-prêt à taux zéro.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être exigés par la banque au taux plafond d'un prêt PAS de 12 ans en vigueur à la date de l'offre initiale.

En cas de réaménagement ultérieur sur une durée plus longue que la durée initiale, le prêteur peut demander des intérêts sur cette période supplémentaire, plafonnés au taux plafond du prêt PAS à la date de réaménagement.

 Depuis 2016, il est également possible d'obtenir un éco-prêt à titre complémentaire pour financer d’autres travaux d’économie d’énergie sur le même logement, et par le même propriétaire, dans la limite d'un montant cumulé des deux prêts de 30 000 €. L’offre d’avance complémentaire doit être émise dans les 3 ans qui suivent l’offre initiale.

Les mentions obligatoires

Les établissements de crédit doivent utiliser l'appellation de « éco-prêt à taux zéro » dans tous leurs documents commerciaux, pour désigner ce crédit.

Toute communication de ces établissements devra présenter le logo du Grenelle de l'environnement et la mention : « L’éco-prêt à taux zéro est un engagement du Grenelle de l’environnement. Il permet de financer la rénovation énergétique des logements, et ainsi de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. »

 Les offres de prêt devront, par ailleurs, comporter la mention suivante : « La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l’État. ». Ou si l'établissement de crédit a accepté un financement de plus de 10 ans : « La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est assurée par l’État pendant les dix premières années. »

Les conditions d’accès

Ce prêt bancaire n’est, pour l’emprunteur, soumis à aucune condition de ressources ou de revenu maximal.

Mais comme n'importe quel emprunt, l'éco-PTZ sera accepté par la banque en fonction de la solvabilité de l'emprunteur. D'éventuelles garanties peuvent être demandées.

Les bâtiments concernés sont ceux qui ont été achevés avant le 1er janvier 1990.

Pour y avoir droit, le propriétaire doit entreprendre des travaux de rénovation dans sa résidence principale ou dans un logement qu’il met en location. Le logement doit être la résidence principale du propriétaire ou d’un locataire ou le devenir au plus tard 6 mois après avoir fourni ces factures. L’État exige également que le bâtiment reste une résidence principale pendant toute la période de remboursement. Ainsi, la vente du logement, sa transformation en local commercial, une utilisation comme résidence secondaire, ou une affectation à la location saisonnière, entraîne le remboursement intégral du capital restant dû sur l'éco-PTZ.

Lors de la signature du contrat de prêt, l’emprunteur doit fournir à sa banque un descriptif et un devis détaillé des travaux. Il a ensuite deux ans pour apporter les justificatifs de la réalisation des travaux. Passé ce délai, si la somme réelle des travaux, au vu des factures fournies, est inférieure à la somme débloquée, l’emprunteur devra rendre à l’État la différence majorée de 25 % (pas de majoration si le remboursement intervient avant la fin du délai des 2 ans)

Les travaux éligibles

Selon les travaux effectués, les plafonds de l’éco-PTZ varient, ils vont de 10 000 à 30 000 €.

L’éco-PTZ regroupe les travaux de rénovation proprement dits, mais aussi les travaux annexes et les frais d’étude et de maîtrise d’ouvrage (articles R. 319-15 à 18 du Code de la construction et de l’habitation).

La définition des travaux et les performances énergétiques attendues sont strictement définies par l'arrêté du 30 mars 2009 et du 19 septembre 2013.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux doivent concerner l'une des trois opérations suivantes :

  • travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non-collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie ;
  • ou travaux comprenant au moins deux types de travaux figurant dans la liste suivante :
    • travaux d'isolation thermique performants des toitures,
    • travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur,
    • travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,
    • travaux d'installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante,
    • travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,
    • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable;
  • ou travaux permettant au logement d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique global.

La demande de prêt, puis l'émission de l'offre, doivent être réalisées sur la base d’un devis d’une entreprise labellisée RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »).

■ Éco-PTZ de 20 ou 30 000 € pour les travaux d'économie d'énergie

Pour les travaux réalisés par des professionnels qui appartiennent à deux des catégories suivantes, le plafond de l’éco-PTZ est de 20 000 €. Pour les travaux qui appartiennent à au moins trois des catégories suivantes, le plafond est de 30 000 € :

  • travaux d'isolation thermique des toits ;
  • travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
  • travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
  • travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
  • travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

■ Éco-PTZ de 30 000 € pour les travaux permettant d'atteindre la basse consommation d'énergie

Pour les travaux qui permettent d’atteindre une performance globale minimale du logement qui limite la consommation d’énergie (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage…), le plafond est fixé à 30 000 €. Ces travaux sont généralement effectués après avoir été recommandés par un bureau d’étude thermique.

■ Éco-PTZ de 10 000 € pour les travaux de réhabilitation d'assainissement

Pour les travaux qui permettent d’utiliser un assainissement non-collectif fonctionnant grâce à un dispositif qui ne consomme pas d’énergie, le plafond de l’éco-PTZ est de 10 000 €.

 

 

Bouquet de travaux

Performance énergétique globale

Assainissement non-collectif

 

 

2 Travaux

3 Travaux ou plus

Plafond Eco-Prêt

20000€

30000€

30000€

10000€

 

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